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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Entretien à charge du bailleur ou des locataires
Sujet initié par Rod, il y a 10 heures - 114 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d'une maison louée à des particuliers.
La parcelle est bordée par une haie d'arbustes que j'ai faite tailler au cordeau par une entreprise en aout 2024 c'est a dire juste avant la mise en location.
Un artisan m'a contacté car il indique que cette haie non entrenue l'empêche de passer sur le chemin jouxtant la haie avec son camion
pour réaliser des travaux chez un voisin.
Un des locataire considère que c'est a la charge du propriétaire bailleur.
Mon avis est que c'est a la charges des locataires.
Qui a raison ?
Cordialement
Rod

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1 réponse
Bonjour Rod,

La question de la répartition des charges d'entretien de la haie entre propriétaire et locataire est régie par des textes précis et votre position est partiellement fondée.

Le décret du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives met à la charge du locataire l'entretien courant des espaces verts et des plantations, ce qui inclut expressément la taille des haies, l'élagage des arbustes et le désherbage des bordures.

Votre locataire a donc tort sur ce point précis : l'entretien régulier de la haie relève bien de ses obligations locatives depuis la prise de possession des lieux, et non de celles du propriétaire bailleur.

Cependant la situation est légèrement nuancée car vous avez fait tailler la haie en août 2024 juste avant la mise en location, ce qui signifie que vous avez remis le bien dans un état satisfaisant à l'entrée des lieux, et que la repousse intervenue depuis lors relève effectivement de l'entretien courant à la charge du locataire.

Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé à votre locataire en lui rappelant ses obligations d'entretien des espaces verts prévues par le décret de 1987 et en lui demandant de faire procéder à la taille de la haie dans un délai raisonnable de 15 jours.

Concernant l'artisan qui ne peut pas passer, il s'agit d'une conséquence directe du manquement du locataire à ses obligations, et votre courrier recommandé créera une trace juridique utile en cas de litige ultérieur.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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